Q : Qu’est-ce que la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act, 2006) et à quoi sert la Commission de la location immobilière (Landlord Tenant Board)?

•  En Ontario, la plupart des locations sont régies par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Cette loi donne des lignes directrices sur les droits et les obligations des locateurs et locataires et établit les règles régissant les conventions de location. Par contre, certains types de logements en sont exclus. La Loi ne s’applique donc pas aux locataires ou aux pensionnaires de :
  • refuges, hôpitaux et foyers ou maisons de soins;
  • logements sociaux ou logements sans but lucratif;
  • prisons;
  • résidences ou dortoirs universitaires ou collégiaux;
  • logements saisonniers ou temporaires;
  • logements dont le locateur ou des membres de la famille du locateur partagent une cuisine ou une salle de bain avec le locataire.
•   La Commission de la location immobilière fait partie des Tribunaux de justice sociale de l’Ontario. Composée de membres nommés, elle a pour vocation d’aider les locateurs et les locataires à régler leurs différends et de rendre des décisions sur d’éventuelles violations des droits et obligations des locateurs ou locataires. En cas de différend, ses arbitres peuvent rendre une décision juridiquement exécutoire. La Commission a été créée par la Loi sur la location à usage d’habitation, qui n’est entrée en vigueur qu’en 2007.

Q : Un locateur peut-il imposer un dépôt ou des frais à un locataire potentiel?

•   Certainement! Dans la mesure où il en fait la demande avant la signature de la convention (ce peut être le jour même), le locateur peut exiger un dépôt. Notez bien, par contre, que le dépôt NE PEUT PAS excéder l’équivalent d’un mois de loyer ou du loyer d’une période de location!

Q : Un locateur peut-il refuser une personne qui a un animal de compagnie?

OUI! Si un locateur a une politique interdisant la présence d’animaux de compagnie et qu’il apprend qu’un locataire potentiel a un tel animal, le locateur peut lui refuser le logement! Toutefois, gardez à l’esprit que selon la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, toute disposition dans la convention de location interdisant les animaux est nulle.

Q : Un locataire peut-il omettre de verser son loyer mensuel en cas de problèmes d’entretien?

Non! Ils le font, mais ils n’en ont pas le droit! Si le locataire omet de payer son loyer, envoyez-lui un avis de résiliation. En tant que locateur, vous avez le droit de recevoir le paiement du loyer mensuel à la date prévue.

Q : Un locataire a-t-il le droit de changer les serrures?

Non, À MOINS QUE le locateur donne son accord. De même, un locataire ne peut pas ajouter de serrures qui empêcheraient le locateur d’entrer dans le logement en cas d’urgence ou pour une raison valide après avoir donné un préavis.

Q : Un locataire peut-il être expulsé si le locateur ou un membre de sa famille a besoin du logement pour son usage personnel?

Oui! Si le locateur a besoin du logement, il peut donner un avis de résiliation de bonne foi pour en reprendre possession.

Q : Devrais-je régulièrement procéder à des inspections périodiques de mes logements?

Oui! Si vous avez déjà suivi un de mes cours à Rockstar, vous connaissez la réponse à cette question. Il y a de nombreuses raisons de procéder régulièrement à l’inspection de vos logements, dont la diligence raisonnable par rapport à l’entretien. Cette pratique exemplaire peut notamment vous protéger des accusations de négligence.

Q : Que faire si je veux m’épargner l’entretien, les inspections, la préparation et l’envoi des avis, la recherche de nouveaux locataires et l’application des décisions de la Cour des petites créances?

Bonne nouvelle! Veranova offre tous les services dont vous avez besoin sous un même toit. Communiquez avec notre équipe pour en savoir plus.